Mention légales :

Version GESTPROTEC - n° 1 du 05/10/2022 Éditeur : Société Intelligent Drink 
Société par actions simplifiée 
au capital de 56 850 € - B 810 736 512 RCS Clermont-Ferrand 

Biopole Clermont Limagne 63360 Saint Beauzire

Tel. 04.73.63.89.68 (prix d'un appel local - lundi au vendredi de 9h à 18h)

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR23810736512

Directeur de la publication : Nathanaël Berthon

Pour nous contacter : [email protected]

Hébergeur :

OVH, société par actions simplifiée  au capital de 10 174 560 € 
2, rue Kellermann - 59100 - Roubaix.

Crédits

Conception et production :

Cette boutique en ligne a été créée à l'aide du logiciel PrestaShop. Rendez-vous sur le blog e-commerce de PrestaShop pour vous tenir au courant des dernières actualités et obtenir des conseils sur la vente en ligne et la gestion d'un site d'e-commerce.

Condition Générales d’utilisation : 

1. Objet

2. Langage utilisé sur le site

3. Le Site et les services

4. Responsabilité de l’Utilisateur

5. Responsabilité de l’Éditeur

6. Droits d’auteur et de reproduction

7. Liens hypertextes

8. Évolution des conditions générales d’utilisation

9. Droit applicable et juridiction compétente

10. Date de la dernière mise à jour

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.dansnoscoeurs.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

L’éditeur du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » ou « Gestprotec », et ;

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

En consultant le site gestprotec.fr, l'Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation. Les conditions applicables sont celles en vigueur aux dates et heure de connexion au site. En utilisant ce site internet, vous acceptez, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter.

2. Langage utilisé sur le site

Compte : chaque utilisateur peut, s’il le souhaite, créer un compte personnel sur holeshot.fr. Ce compte permet, en outre, de passer une commande payante. 

3. Le Site et les services

2.1 Services proposés

Le site permet la vente de produits GESTPROTEC : Gel hydroalcolique, gants, autotest, solution hydroalcoolique, masques, lingettes, distributeurs automatique, pied distributeur, support de table distributeur, robinet pour bidon.

3.2 Accès au Site et aux services

D'une manière générale, il n'est accordé à l'Utilisateur qu'un droit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation des services proposés sur le site. Tout autre droit est expressément exclu à défaut d'accord préalable et écrit de GESTPROTEC. Le site et ses différents services sont en principe accessibles 24H/24H, 7j/7. Ils peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et partout dans le monde au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Tout Utilisateur peut s'inscrire sur le Site en créant un compte personnel. 

L'inscription sur le site et l'identification de l'Utilisateur sont obligatoires pour pouvoir commander et bénéficier des services incluant la visualisation des commandes récentes, la gestion des adresses de livraison et de facturation, la gestion du mot de passe et de l’e-mail. 

Au cours de la procédure d'inscription, l'Utilisateur sera amené à communiquer des informations personnelles permettant son identification (civilité, nom, prénom, adresse mail et date de naissance) et à choisir un mot de passe. Ces informations seront ensuite stockées et accessibles dans la rubrique "Mon Compte" depuis une session ouverte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, sous peine de désactivation voire de suppression de compte. Il est en outre tenu de procéder à la mise à jour de toute information obsolète obligatoire le concernant.

L'Utilisateur pourra résilier son inscription à tout moment, sur simple demande à [email protected].

GESTPROTEC se réserve le droit de supprimer à tout moment dès qu’il en a connaissance le compte d'un Utilisateur qui n'aurait pas respecté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur est le seul responsable de la confidentialité et la conservation des mots de passe nécessaires à l'utilisation des Services proposés par l’Editeur. GESTOPROTEC dégage toute responsabilité en cas de divulgation, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse de ce dernier, l'Utilisateur doit informer immédiatement GESTPROTEC à l'adresse suivante : [email protected]. La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée pour les utilisations abusives et/ou illicites qui auront été faite à l’aide desdits mots de passe.

L’Utilisateur garantit GESTPROTEC que l’utilisation des Services et ses publications ne portent notamment pas atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, droit à la vie privée, diffamation, droit à l’image, …), à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’ils respectent les dispositions des présentes CGU. Le non-respect par le Client des présentes CGU, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale donnera le droit pour GESTPROTEC de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services fournis à l’Utilisateur et de supprimer immédiatement et de plein droit son compte, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre.

L’Utilisateur s'engage également à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, à la vie privée et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

GESTPROTEC ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter d’un manquement aux obligations citées ci-dessus ou de l’utilisation de ce site internet et/ou de l’utilisation d'informations figurant sur ce site internet ou de tout autre site internet auquel le site internet renvoie. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à GESTPROTEC doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’Editeur.

5. Responsabilité de l’Éditeur

GESTPROTEC s'engage à ne faire aucun usage des contenus et informations personnelles des Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité conformément aux mentions légales du présent site de signaler un abus.

GESTPROTEC décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Utilisateurs sur le Site. Plus particulièrement, elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques des Utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Elle ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un Utilisateur ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement ou à l’interruption du réseau.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Les éléments appartenant à l’Editeur

Les contenus du site www.gestprotec.fr sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

La totalité des éléments de structure et de contenu du Site, notamment les marques, logos, textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, mises en forme, dessins, base de données et marques sont la propriété exclusive de GESTPROTEC. 

GESTPROTEC n'autorise qu'une utilisation privée, non collective et non commerciale des données, informations ou contenus auxquels l'Utilisateur peut avoir accès, limité à un enregistrement temporaire sur son ordinateur aux fins d'affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site internet (incluant toute page internet ou données disponibles sous le nom de domaine gestprotec.fr), ses logiciels informatiques (incluant les interfaces de programmation d’application « API », les noms de domaine, les URLs ou « localisateurs de ressources uniformes »), ses bases de données, fonctionnalités et contenus à d’autres fins que des fins privées et non commerciales.

A ce titre, l’Utilisateur peut utiliser le site internet aux fins privées suivantes :

créer un compte Utilisateur ;

souscrire à un service proposé sur le site Internet ;

commander un produit proposé sur le site Internet ;

consulter / vérifier les informations liées à son compte Utilisateur ;

utiliser d'autres dispositifs qui peuvent être trouvés sur ce site internet. Toute autre utilisation et/ou reproduction, même partielle, du contenu du site internet, sans l’accord écrit et préalable de GESTPROTEC, est interdite et constitue une violation de ces conditions générales d’utilisation, et peut altérer les droits de GESTPROTEC.

De plus, l'utilisation de tout système ou logiciel automatisés, exploité par un tiers ou autre, ou la récupération manuelle (capture de données d’écran) (‘screen scraping’) visant à extraire des données de ce site internet et de les exploiter tout ou partie, à des fins commerciales, est interdite, à l’exception d’avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de GESTPROTEC.

Ainsi, toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion, partielle ou totale de la structure et/ou des contenus du site, que ces données soient publiques ou non, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4, L513-4, L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute extraction ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données produites par GESTPROTEC et mises à la disposition des Utilisateurs sur le site sont interdites en vertu des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.

Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique de pages du site gestprotec.fr doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de reproduction d'un contenu auprès de l’Editeur par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse INTELLIGENT DRINK, 4 rue Henri Mondor - Biopole Clermont Limagne 63360 Saint Beauzire. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce contenu figurera.

6.2 Mise en œuvre des droits visant à garantir l’utilisation autorisée et/ou empêcher une utilisation non autorisée.

GESTPROTEC se réserve le droit de mettre en place toute mesure de protection qu’elle jugera utile à l’encontre de toutes parties impliquées, à quelque degré que ce soit, dans l’utilisation non autorisée de son site internet, pour empêcher ou stopper une telle utilisation non autorisée, notamment via des technologies de blocage (qui pourraient impliquer des recherches automatisées sur les sites internet de ces parties utilisatrices, des pratiques de capture de données d’écran de leurs sites conduisant à des captures de données d’écran du site de GESTPROTEC, la violation des conditions générales d’utilisation de ces sites, ou toute action similaire ou associée) et d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte résultant de l’utilisation non autorisée du site internet, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

L’Editeur se réserve le droit de mener toutes les investigations nécessaires (par le biais de technologies ou autres) concernant toute violation de ces conditions d’utilisation. En accédant à ce site internet, vous acceptez que HOLESHOT procède à toutes les investigations nécessaires visant à empêcher toute utilisation non autorisée dudit site.

6.3 Eléments diffusés à l’initiative des Utilisateurs

Les éléments (textes, présentations, illustrations et photographies notamment) diffusés sur le Site à l'initiative des Utilisateurs restent leur propriété. Ces éléments ne peuvent pas être utilisés par des tiers sans leur accord exprès et préalable.

7. Liens hypertextes

Le site est susceptible de présenter des liens pointant vers d'autres sites Internet. GESTPROTEC ne saurait être tenue pour responsable de la validité de ces liens et donc de la disponibilité du site vers lequel le lien redirige l’Utilisateur. De même, GESTPROTEC ne saurait être tenue pour responsable quant aux contenus des sites vers lesquels l'Utilisateur est redirigé.

8. Évolution des conditions générales d’utilisation

GESTPROTEC se réserve le droit de compléter ou modifier ces Conditions d'utilisation et invite les utilisateurs du site holeshot.fr à les consulter de manière régulière. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la commande.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

10. Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation date du 28 octobre 2022. 

Conditions Générales de Vente : 

1/ Généralités

1/1  Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande passée sur le site holeshot.fr, sous réserve que le produit ou le service réglé par le Client soit fourni ou assuré par la société GESTPROTEC et non lié à l'activité d'un partenaire ou d'un prestataire.

1/2 Ces Conditions Générales sont accessibles directement sur le Site. Sur simple demande, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.

1/3  Les présentes Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande. GESTPROTEC se réserve le droit de les modifier . Les Clients sont invités à les consulter régulièrement sur le site.

1/4 La passation d'une Commande implique pour le Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait que l'exécution du service commencera après acceptation des conditions générales de vente : l'acceptation vaut accord expresse de l'internaute à la diffusion de l'annonce et renoncement expresse à son droit de rétractation.

2/ Prestations et services de GESTPROTEC

2/1 Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fourniture des prestations commercialisées par GESTPROTEC.

2/2 Sont inclus dans les produits et services en ligne :  la vente de gel et solution hydroalcoolique, la vente de masques, la vente d’autotests et tests antigéniques, la vente de gants, la vente de distributeurs, pieds de distributeur et support de table pour distributeur, la vente de robinet pour bidon.

2/3 La vente des prestations mentionnées à l’article 2/3 s’effectue exclusivement à distance via le réseau Internet.

2/4 Les modalités d'affichage et d'utilisation des prestations et services de GESTPROTEC sont soumises aux Conditions Générales d'Utilisation auxquelles l'Utilisateur est invité à se reporter.

2/5 GESTPROTEC ne possède pas de magasins en dehors de son Site.

3/ Modalités de commandes et de paiement

3/2 Toute commande effectuée sur le Site nécessite soit l'inscription du Client sur le Site et sa connexion préalable à son compte d'utilisateur du Site soit sa connexion en tant qu’invité. L'inscription sur le Site et la connexion au compte d'Utilisateur sont régies par les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation du Site, accessibles sur le Site, auxquelles le Client est invité à se reporter.

3/3 La date de la commande est réputée être la date d’acceptation par le Site de la bonne fin de la transaction bancaire.

3/4 Les prestations commandées auprès de GESTPROTEC seront disponibles pour le Client sur le Site à la date de la Commande et pendant toute la durée desdites prestations choisies à l'achat. 

3/5 Les offres commerciales proposées par GESTPROTEC constituent des prestations matérielles par voie postale. Elles ne font pas l’objet de démarchage téléphonique de la part des services de GESTPROTEC. Néanmoins, en application de l’article L 223-2 du code de la consommation, l’utilisateur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique

3/6 Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site. Tout règlement s'effectue en ligne sur le site. La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire de lu Client après vérification des données de celui-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au tarif indiqué sur le Site relativement à la Prestation choisie par le Client.

Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l'Annonceur après paiement, incluant les références de la commande, l'adresse URL de consultation de l'Annonce parue sur le Site, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.

3/7 En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire, il appartient au Client de contacter le service commercial de GESTPROTEC à l'adresse électronique suivante : [email protected].

3/8 Si par inadvertance, des produits présents dans notre boutique mentionnent un prix erroné et que le prix affiché ne correspond pas au prix réel présenté sur le Site Internet, GESTPROTEC se réserve le droit de contacter l’utilisateur pour lui demander s’il souhaite acheter le produit à son prix réel ou s’il préfère annuler sa commande.

3/9 Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.

4/ Mentions légales

4/1 Le Client dispose des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur, concernant les prestations commercialisées par GESTPROTEC. Toute réclamation au titre de ces garanties doit être faite dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai d'une journée calendaire, auprès du service commercial de GESTPROTEC à l'adresse électronique suivante [email protected]. GESTPROTEC s'engage à rembourser ou échanger toute prestation pour lesquelles ces garanties trouveraient à s'appliquer.

4/2 GESTPROTEC ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d'accès Internet du Client (lenteur ou interruption du service), des problèmes d'encombrement du réseau, d'une incompatibilité technique entre les services fournis par GESTPROTEC et les équipements informatiques de l’utilisateur, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre les serveurs de GESTPROTEC ou l'équipement informatique de l’utilisateur.

4/3 Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Client reconnaît avoir connaissance et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

4/4 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services fournis par GESTPROTEC.

4/5 Les services fournis par GESTPROTEC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La fourniture de ces services au Client n'entraîne aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les services GESTPROTEC.

4/6 Sauf accord expresse et préalable de GESTPROTEC, le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter ou diffuser, en dehors de l'utilisation des services sur le Site prévue aux présentes Conditions Générales, le contenu des prestations fournies par GESTPROTEC. Tout manquement à cette obligation serait constitutif d'un délit de contrefaçon et ouvrirait droit à réparation au profit de GESTPROTEC. 

4/7 GESTPROTEC aura la possibilité de mettre un terme à la fourniture de ses services au Client dans les cas suivants : • non-respect des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation du Site

-  coordonnées bancaires fournies par le Client erronées

- défaut de paiement

- communication de données erronées ou fantaisistes lors de la prise de commande

- violation des droits de propriété intellectuelle ou artistique de GESTPROTEC

- utilisation frauduleuse des services fournis par GESTPROTEC. 

5/ Service clients – Médiateur de la consommation

5/1Pour toute information, question ou difficulté sur le traitement de la commande ou l'utilisation des services, le service commercial de GESTPROTEC est à la disposition des Clients par courrier électronique : [email protected]

5/2 Si à l'occasion d'une réclamation, le différend n'a pas pu être réglé, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir Médiation-63 en se rendant sur le site internet: https://www.mediation-63.com/ par courrier postal : Médiation 63, 40 rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]. 

6/1 Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

6/2 Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Date de mise à jour : 28 octobre 2022.